Le droit français · Code de l'énergie
Article R443-10
Partie réglementaire
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.