Le droit français · Code de l'énergie
Article R443-12
Partie réglementaire
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.