Le droit français · Code de l'énergie
Article R443-22
Partie réglementaire
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients finals domestiques qui ne trouvent pas de fournisseur.