Le droit français · Code de l'énergie
Article R446-101
Partie réglementaire
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.