Le droit français · Code de l'énergie
Article R446-12-42
Partie réglementaire
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.