Article R446-16-10

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.