Le droit français · Code de l'énergie
Article R446-64
Partie réglementaire
L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée.