Le droit français · Code de l'énergie
Article R521-47
Partie réglementaire
Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.