Le droit français · Code de l'énergie
Article R521-51
Partie réglementaire
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.