Le droit français · Code de l'énergie
Article R632-4
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux canalisations d'intérêt général quelle que soit la date de leur décret d'autorisation.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux canalisations d'intérêt général quelle que soit la date de leur décret d'autorisation.