Le droit français · Code de l'énergie
Article R641-3
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.