Le droit français · Code de l'énergie
Article R661-5
Partie réglementaire
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.