Le droit français · Code de l'énergie
Article R711-2
Partie réglementaire
Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.