Le droit français · Code de l'énergie
Article R721-6
Partie réglementaire
Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.
Le droit français · Code de l'énergie
Partie réglementaire
Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.