Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D110-1
Partie réglementaire
Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'annexe 1 déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus.