Article D156-4

En vigueurLisibilité : Facile (62)

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

D. 110-1

Application de plein droit

Au titre II

D. 122-2

Application de plein droit

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