Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D312-5-2
Partie réglementaire
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.