Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D365-7
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.