Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D413-12-2
Partie réglementaire
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.
Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.