Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D421-18
Partie réglementaire
Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés à l'article D. 421-17, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.