Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-10
Partie réglementaire
Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8. Ce barème définit également les montants de l'allocation pour demandeurs d'asile après application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 551-17 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 551-18.