Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-19
Partie réglementaire
L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.