Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-22
Partie réglementaire
Chaque transmission d'informations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'agence de services et de paiement donne lieu à un flux de retour vers l'office, pour confirmer la bonne intégration des données.