Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D553-9
Partie réglementaire
Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.