Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D561-13
Partie réglementaire
La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 auprès de l'opérateur chargé de son accompagnement, qui l'établit et la fait valider par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.