Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L110-2
Partie législative
Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.