Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L121-11
Partie législative
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.