Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L233-3
Partie législative
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2.