Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L251-4
Partie législative
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.