Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L271-1
Partie législative
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.