Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L281-5
Partie législative
Pour l'application du présent livre à La Réunion :
1° (Abrogé) ;
2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.