Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L281-6
Partie législative
Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-3, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.