Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L313-6
Partie législative
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre.