Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L313-7
Partie législative
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.