Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L322-2
Partie législative
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII.Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.