Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L331-3
Partie législative
Dans les cas prévus au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits à titre temporaire.Ces contrôles sont effectués dans les conditions prévues par ce règlement.