Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L332-1
Partie législative
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.