Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L342-7
Partie législative
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.