Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L414-3
Partie législative
Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant régulièrement en France y circulent librement.