Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L424-9
Partie législative
L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.