Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L426-16
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.