Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L432-1
Partie législative
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.