Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L432-10
Partie législative
Une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-3 doit être retirée.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-3 doit être retirée.