Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L436-3
Partie législative
La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 414-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.