Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L436-9
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5 sont précisées par décret.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5 sont précisées par décret.