Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L441-6-1
Partie législative
Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.