Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L445-4
Partie législative
Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Polynésie française consulte le conseil des ministres de la Polynésie française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.