Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L511-5
Partie législative
Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.