Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L532-15
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 532-12, L. 532-13 et L. 532-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 532-12, L. 532-13 et L. 532-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.