Le droit français · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L541-1
Partie législative
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.